La nouvelle constitution, un texte qui affermit le président dans le paradis pénal

La nouvelle constitution guinéenne, un texte qui affermit le président de la république et les membres du gouvernement dans leur paradis pénal

L’ancienne constitution guinéenne  tout comme la nouvelle ont aménagé un régime  d’immunité de juridiction au président de la République en cas de haute trahison et aux membres du gouvernement en cas de crimes ou délits commis dans  l’exercice  de leurs fonctions.

Cette immunité les rend justiciables de la haute cour de justice.

Malheureusement, de l’entrée en vigueur de la constitution du 07 Mai 2010 à la  date d’aujourd’hui, cette juridiction spéciale  n’a pas pu être mise en place .Ce qui place le président de la République et les membres du gouvernement  pour les infractions commises  dans l’exercice de leurs fonctions dans un paradis pénal. Puisqu’ils ne sont pas justiciables des juridictions de droit commun, et la haute cour de justice qui en a la compétence n’est que textuellement consacrée.

Plus grave, le constituant de 2020 est venu accentuer cette impunité qui ne dit pas son nom à deux niveaux :

1-L’abscence de mesure transitoire urgente

 Après dix ans de manque de volonté politique des décideurs de mettre en place cette juridiction, le constituant de 2020 aurait dû attribuer les compétences de la haute cour de justice à une autre juridiction en attendant la mise en place de cette dernière, comme la constitution du 07 Mai 2010 l’avait fait avec la cour constitutionnelle et la cour des comptes en son article 155.

Cela aurait eu le mérite de mettre fin à cette impunité qui n’a que trop duré, mais aussi ç’aurait mis fin à la mauvaise foi  qui fait dandiner la mise en place de la haute cour de justice.

2-La chute de l’imprescriptibilité des crimes économiques.

Il apparaissait ostensiblement dans le préambule même de la constitution du 07 Mai 2010 que les crimes économiques sont imprescriptibles. Ce qui signifie que quel que soit le nombre d’années écoulées, les auteurs des crimes économiques pouvaient être poursuivis.

Mais avec l’actuelle constitution, ce n’est plus le cas .Les crimes économiques suivent les règles ordinaires de prescription établies dans le code de procédure pénale. En d’autres termes, après dix ans, un crime économique ne peut plus être poursuivi. Pour les délits, ce délai est de 3 ans.

Comme conséquence, le président de la République et les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions peuvent se frotter les mains en hommes impunissables, à cause de cette immunité de juridiction rusée et la chute  du  régime d’imprescriptibilité de ces infractions…

    Naamory Fofana, étudiant en Mastet 2 Droit privé fondamental à l’université Général Lansana Conte de Sonfonia-Conakry.

Tel:628330373.

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