Dans un communiqué, le Ministère de la justice et des droits de l homme demande à tous les magistrats des juridictions de droit commun de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction. Et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022.
Passé ce délai, précise ledit communiqué, tout magistrat contrevenant s’exposera à des poursuites disciplinaires.
« Il nous a été donné de constater que certains magistrats des juridictions de droit commun continuent à examiner des dossiers de procédures relevant de la compétence exclusive de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières(CRIEF). A rappeler que cette juridiction spécialisée à compétence territorialement nationale, est déjà installée et fonctionnelle.
Il est donc demandé incessamment à tous les magistrats des Cours d’Appel, Tribunaux et Justices de Paix sur toute l’étendue du territoire national, de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction, et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022.
Passé ce délai, tout magistrat contrevenant s’exposera à des poursuites disciplinaires ».
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Dans un communiqué, le Ministère de la justice demande à tous les magistrats des juridictions de droit commun de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction. Et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022.
Passé ce délai, précise ledit communiqué, tout magistrat contrevenant s’exposera à des poursuites disciplinaires.
« Il nous a été donné de constater que certains magistrats des juridictions de droit commun continuent à examiner des dossiers de procédures relevant de la compétence exclusive de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières(CRIEF). A rappeler que cette juridiction spécialisée à compétence territorialement nationale, est déjà installée et fonctionnelle.
Il est donc demandé incessamment à tous les magistrats des Cours d’Appel, Tribunaux et Justices de Paix sur toute l’étendue du territoire national, de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction, et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022.
Passé ce délai, tout magistrat contrevenant s’exposera à des poursuites disciplinaires ».
