Me Mohamed Traoré, ancien bâtonnier apporte des précisions sur le sujet qui fait l’objet de débats dans l’opinion nationale. Notamment, l’opération de récupération entamée par la junte.
« Je pense qu’il y’a plusieurs cas de figure qu’il faut voir dans cette situation. Je veux parler de l’occupation des bâtiments publics. Vous savez il y’a souvent des hauts fonctionnaires de l’État qui occupent des bâtiments qui sont des bâtiments de fonction et ces bâtiments-là, leur sont affectés en vertu d’un acte d’affectation qui est un acte administratif. Donc ces fonctionnaires ou ces hauts commis de l’État occupent ces bâtiments en raison de leur fonction. En principe, ils doivent libérer les bâtiments en questions à la fin de leur fonction. Il est vrai que parfois on leur donne un petit délai pour faire leurs affaires et quitter, mais normalement ces fonctionnaires doivent savoir qu’une fois leur fonction cesse, ils doivent quitter les bâtiments », précise l’avocat.
Parlant des contrats, il explique : « Il y’a des contrats qui sont différents des actes d’affectation. Des actes d’affectation sont des actes qui sont pris par l’administration pour affecter un bâtiment à un haut commis de l’État en raison de ses fonctions. Mais il y’a des contrats qui sont signés avec des personnes. Vous verrez d’ailleurs à ce niveau il y’a deux catégories de contrats. S’il s’agit des contrats qui sont des baux d’habitation ou des baux professionnels qu’on appelle aussi des baux commerciaux. Ces baux sont signés par le patrimoine bâti public parce qu’il s’agit d’immeuble bâti. Mais il y’a aussi des contrats qui sont signés par le ministère en charge de l’aménagement du territoire. C’est le cas des baux à construction et des baux emphytéotiques. Pour ce qui est des baux commerciaux et des beaux d’habitation, quand vous lisez les closes de ces contrats là, vous vous rendez compte qu’il s’agit des contrats du droits privé, sauf que l’État s’est comporté comme un particulier en signant ces contrats avec un autre particulier. Et ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions ».
Sur le cas de Damaro Me Mohamed Traoré dit : « ce n’est pas la bonne procédure. Il fallait lui adresser un acte officiel l’informant ou le notifiant de la rupture de son bail emphytéotique. Et à ce niveau, il y’a des questions qu’il faut soulever parce que il a eu à faire des réalisations sur le terrain ».
Naby Moussa Mansaré
