En quoi violer les heures d’un « couvre-feu » peut donner lieu à une détention?

La violation du couvre-feu constitue une contravention.  C’est-à-dire que les OPJ ou APJ verbalisent les contrevenants au paiement d’une amende qui devrait être préalablement déterminée par un décret comme le cas du non-port de masque. Si l’acte instaurant le couvre-feu n’a pas prévu de sanction, ce n’est pas aux citoyens d’en payer les frais. Dans tous les Etats de droit, (Aux Etats-Unis, en France, au Québec etc…), la violation d’un couvre-feu ne saurait être constitutive d’une infraction pénale.   

Je rappelle qu’un homme a été récemment condamné à 3 mois d’emprisonnement pour avoir violé le couvre-feu, mais il faut signaler que cet homme avait été verbalisé plusieurs fois pour ce fait. Et c’est seulement lorsque vous avez été verbalisé plusieurs fois pour une contravention que vous pouvez faire l’objet d’une détention. Car la loi peut prévoir que la récidive d’une contravention peut constituer un délit (Art 67 du code pénal).

En déficit des dispositions légales pouvant lui servir de base pour la poursuite des personnes interpellées au-delà du couvre-feu, le procureur de Dixinn se fonde sur l’article 881 du code pénal. Cet article dispose : « Est  puni  d’un  emprisonnement  de  3  mois  à  3  ans  quiconque,  par  sa  conduite, facilite  la  communication  d’une  maladie  contagieuse  et  dangereuse… ». Après la lecture de cette disposition, on peut se poser la question si le fait de sortir pendant les heures du couvre-feu facilite la contamination de coronavirus ou est simplement la violation d’une mesure prise dans le cadre de la lutte contre cette maladie? En quoi se trouver dehors à partir de 22 heures, on facilite la contamination d’une maladie contagieuse et pas la journée? Je pense que les juges sauraient mieux répondre à cette question pour M.le procureur de la république.

En tout état de cause, la détention des personnes mises en cause pour avoir violé les heures de « couvre-feu » ou les mesures d’état d’urgence, est arbitraire. Surtout les présenter à au public est une atteinte à leur dignité.

Les autorités guinéennes devraient prendre l’exemple des autres pays sur le respect des droits et libertés des citoyens dans la lutte contre la pandémie.

Kalil Camara, juriste-journaliste

In the news
Load More
%d blogueurs aiment cette page :