Session des lois : Le code civil dans le viseur des défenseurs des droits humains

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Inscrit dans la réforme du secteur de la justice en début d’année 2010, le code civil tarde à être examiné et validé à l’assemblée nationale. C’est pourquoi, le Collectif des ONG des Droits Humains pour des Textes Respectueux des Droits Humains se bat afin que ce code soit revu lors de cette session de loi à l’hémicycle.

« Les autres codes de procédures pénales, de justice militaire sont passés mais le code civil est en reste. Trois sessions des lois sont passées au niveau de l’assemblée nationale, malheureusement ce code n’a pas été examiné ou adapté. Nous espérons que cette session sera la bonne », déclare Mme Hann Fatou Souaré, présidente de l’ONG WAFRICA Guinée, membre du collectif.

Dans le discours d’ouverture de la session des lois, le président de l’assemblée nationale a annoncé plusieurs textes. Mme Hann précise que le collectif est en attente pour savoir si le code civil y figure.  « 30 textes ont été annoncés par le Président de l’assemblée. Nous sommes en attente de la conférence des présidents pour savoir effectivement si figure dans ces 30 textes, le code civil et s’il aura une chance d’être examiné et adopté cette année », précise-t-elle.

Concernant les enjeux du code civil, la couche féminine sera la première à bénéficier des avantages. Car pour  la présidente de l’ONG WAFRICA-Guinée, ce code  permettra d’harmoniser l’âge de mariage soit à 18 ans, que ça soit une femme ou un homme ; rendre justice aux femmes qui seront en situation de divorce pour la garde effective des enfants.

«  L’autre point qui est non-dit c’est cette fameuse question de polygamie. Même si la polygamie est pratiquée en Guinée, dans nos textes de lois elle est interdite. Ce nouveau code civil ne changerait pas cette situation. Il garderait de manière juridique le statut quo et on espérerait d’éventuels changements  sociétaux dans la résolution de cette question » a-t-elle ajouté.

Outre l’examen  du code civil, le collectif espère que les lois de protection des défenseurs des droits humains, la loi pour l’accès à l’information publique seront effectives. Les membres de la structure envisagent de faire un plaidoyer fort auprès de l’assemblée nationale.

Hassatou Lamarana Bah

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