Guinée : L’ODGH appelle les membres de la Cour Constitutionnelle au respect de la Constitution

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Dans une déclaration rendue publique ce lundi à Conakry, l’OGDH rappelle aux membres de la Cour Constitutionnelle qu’il existe des règles, formes, procédures et instances qui gouvernent son fonctionnement régulier en toutes matières tel que consacré par la constitution. Il s’agit entre autres de  la loi organique portant création, attributions, organisations et fonctionnement de la cour constitutionnelle, la loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et autres textes subséquents.

Dans cette déclaration, on peut lire : les derniers actes de la Cour Constitutionnelle, en l’occurrence « la motion de défiance » du 05 septembre 2018 et l’arrêt du 12 septembre  2018, violent catégoriquement les textes précités notamment les dispositions de l’article 158 de la nouvelle loi organique sur la cour suprême qui dispose que :

<<Lorsqu’un crime ou délit est commis par un membre de la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, la Cour des  Comptes ou un magistrat de la Cour d’Appel, celui-ci est poursuivi conformément aux dispositions des articles 102 alinéa  3,  115 alinéa  2 de la constitution. En cas de poursuite, les fonctions de poursuite et d’instruction sont exercées par le Procureur général près la cour suprême et le président de la chambre pénale de la Cour Suprême ou par un autre président de chambre. En matière criminelle, la chambre pénale prononce la mise en accusation et renvoie l’affaire devant les chambres réunies >>.

En considération de ce qui précède, l’Organisation Guinéenne de Défense des droits de l’Homme et du Citoyen appelle :

Les membres de la cour constitutionnelle au respect de la constitution et tous les textes législatifs et réglementaires régissant leur juridiction.

– La société civile, dans son ensemble, à mener des actions pour le respect strict de la constitution et des lois de la république.

Kalenews.org

 

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