Affaire Kèlèfa Sall : “ Monsieur Kèlèfa Sall est membre d’une juridiction à caractère collégiale, il ne peut pas à lui seul décider quoique ce soit ” (dixit Me Traoré)

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Au cours d’une conférence de presse animée ce mardi 18 septembre 2018, le conseil de l’ordre des avocats est enfin sorti de son silence pour se prononcer sur la crise que connait depuis plusieurs jours déjà la cour constitutionnelle. Cette conférence intervient suite à une réunion extraordinaire organisé vendredi dernier par en vue d’examiner la situation de cette crise.
D’après le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée Me Mohamed Traoré, pour qu’un membre de la cour constitutionnelle puisse perdre sa qualité de membre, il faut qu’il ait commis le parjure ou qu’il ait été condamné pour crime ou délit. Or, les membres de la Cour Constitutionnelle ont précisé ce lundi 17 septembre dans un communiqué que Monsieur Kèlèfa Sall restait membre de l’institution mais qu’en raison d’un certain nombre de fait articulés contre lui, il n’était plus apte à diriger l’institution. Chose qui, pour eux constitue ce qu’on l’empêchement. S’exprimant donc sur cette motion d’empêchement, Me Mohamed Traoré estime qu’il n’y a aucun vide juridique là-dessus comme le croient certains.


« La notion d’empêchement, ce n’est pas une notion qui vient du néant, autrement dit il n’y a pas un vide juridique quant à la définition de la notion d’empêchement. Parce qu’on a entendu certains juristes dire qu’il y a un vide. En réalité il n’y a aucun vide. La notion d’empêchement est utilisée plusieurs fois dans la constitution et je crois deux fois dans la loi organique sur le fonctionnement de la cour suprême. Par exemple en matière d’empêchement concernant le président de la République, nous avons utilisé l’article, c’est l’article 40 de la Constitution qui dit qu’il y a empêchement lorsque le Président de la République est empêché d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé physique ou mental, état constaté, attesté par un collège de médecin spécialiste et assermenté. Et c’est la même disposition qui est reprise par l’article 17 de la loi organique sur la cour constitutionnelle. Autrement dit la notion d’empêchement ici se ramène à l’incapacité physique ou mentale d’une personne à assumer une fonction. Et cette incapacité physique ou mentale doit être attestée par un collège de médecin parce qu’il s’agit d’une question éminemment technique. Donc partant de là, est-ce qu’on peut dire que le fait que la cour constitutionnelle ou les huit juges constitutionnelles aient retiré leur confiance au président de l’institution constitue un empêchement ? La réponse est non, sans ambigüité, parce qu’on ne peut pas faire dire à la loi ce qu’elle n’a pas dit», à martelé le bâtonnier.
Poursuivant, le bâtonnier affirme qu’un greffier devrait être témoin des débats même s’il ne participe pas aux délibérations
« C’est vrai un greffier ne prend pas part aux délibérations mais le greffier est le témoin des débats dans une juridiction. Il ne peut pas y avoir d’audience, il peut ne pas y avoir de débat sans greffier parce que c’est le greffier qui note tout ce qui se dit. Et lorsque la décision est prête, on dit que non seulement tous les juges qui ont pris part au débat signent mais le greffier qui a pris part au débat signe aussi. Ce qui veut dire s’il n’a pas été présent lors de la prise des décisions, il a été présent au moins tout au long des débats, c’est pourquoi sa signature doit apparaitre sur chaque décision. En l’espèce, on nous dit que l’arrêt a été prise avec l’assistance de Me Daye Kaba, Me Daye Kaba n’a jamais pris part à ces débats », rétorqua le bâtonnie qui ajoute : « sur le plan même formel, sur le plan de la rédaction même de la décision, une décision de justice doit se suffire à elle-même. Autrement dit dans la rédaction d’une décision de justice, il y a un certain nombre de formes à respecter : les noms des parties, les noms des juges, la narration, l’exposé des faits et la qualification juridique que les jugent donnent à ces faits. Or, dans la décision qui a été rendu par les huit juges, on procède par référence à un acte extérieur à la décision, à savoir le retrait de confiance ou la motion de défiance. Donc sur le plan même de la respectabilité de la cour, sur le plan même de la crédibilité de la cour, une telle décision pose problème. Parce qu’il s’agit d’une décision venant de ceux qu’on appelle habituellement les sages. Si les sages peuvent produire une telle décision, je me demande encore qu’est-ce qu’on peut reprocher aux juridictions inférieures quand il y a des anomalies », s’interroge le bâtonnier qui rappelle par ce fait que : « Monsieur Kèlèfa Sall est membre d’une juridiction à caractère collégiale, il ne peut pas à lui seul décider quoique ce soit ».
Le bâtonnier terminé son allocution en soutenant que cette décision de la cour vise à se débarrasser du président de l’institution.

Alpha Mamadou Bobo Balde

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